Je souhaite qu’une autre personne munie d’une procuration (mandataire) fasse la demande pour moi. Puis-je signer ma procuration électroniquement, avec ma signature scannée ?

Oui, une signature électronique est suffisante. [...]

By |2025-05-28T14:07:55+02:00juillet 13th, 2023|, , |Commentaires fermés sur Je souhaite qu’une autre personne munie d’une procuration (mandataire) fasse la demande pour moi. Puis-je signer ma procuration électroniquement, avec ma signature scannée ?
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